Activité syndicale

 
Des congés et dispenses de service peuvent être mises à la disposition des organisations syndicales du personnel de l’Etat compte tenu du nombre de sièges obtenus aux Elections à la Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi qu’aux organisations syndicales les plus représentatives sur le niveau national pour le secteur public.
 
Tous les 5 ans, le Gouvernement en conseil fixe le volume des congés et dispenses de service, désigne les organisations bénéficiaires, et en arrête la répartition ainsi que les modalités d’attribution.
 
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