Allocation de famille

 


(art. 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée et RGD du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’Etat)
 
L’allocation de famille est égale à 8,1% du traitement du fonctionnaire. Elle ne peut cependant être ni inférieure à 25 points indiciaires, ni supérieure à 29 points indiciaires.
 
Pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps, l’allocation de famille est réduite de moitié. Les fonctionnaires bénéficiant d’un congé sans traitement n’ont pas droit à cette allocation.


A droit à l’allocation de famille:

  • le fonctionnaire marié, non séparé de corps,
  • le fonctionnaire veuf, séparé de corps judiciairement ou divorcé ainsi que le fonctionnaire célibataire:
  • s’il a ou s’il a eu un ou plusieurs enfants à charge. Est considéré comme enfant à charge, l’enfant légitime, l’enfant naturel reconnu ou l’enfant adoptif du fonctionnaire, pour lesquels il touche ou a touché des allocations familiales;
  • s’il contribue d’une façon appréciable à l’entretien d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement vivant avec lui en communauté domestique ou s’il est tenu au paiement d’une pension alimentaire en vertu d’une décision judiciaire, sauf si l’allocation revient à l’autre conjoint en exécution du point qui précède.
  • Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires ou agent publics, l’allocation de famille est calculée sur le traitement le plus élevé.

 
Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire exerce une fonction salariée autre que celle d’agent public et qu’il a droit de ce chef à une allocation identique ou analogue à l’allocation de famille, l’allocation payée au conjoint du fonctionnaire est portée en déduction de celle qui revient au fonctionnaire.


 
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