Allocation de fin d’année

 
(art. 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée)
 
Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année payable avec le traitement du mois de décembre. Pour les agents engagés avant le 1er janvier 1999, l’allocation de fin d’année n’est pas pensionnable, alors qu’elle l’est pour les agents engagés à partir de cette date.
 
Le montant de cette allocation est égal au traitement de base dû pour le mois de décembre.
 
Le fonctionnaire entré en service ou quittant le service en cours d’année reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail depuis son entrée.
 
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