Allocation de repas

 


(art. 9bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 précitée et RGD modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’Etat)
 
Le fonctionnaire en activité de service bénéficie d’une allocation de repas dont le montant net, déduction faite d’un impôt forfaitaire libératoire de 14%, est fixé à 110.- euros par mois.
 
Aucune allocation n’est due pendant le congé de récréation. A cet effet, il n’est pas versé d’allocation avec la rémunération due pour le mois d’août, respectivement pour les mois de juillet et août pour les enseignants et les membres de la magistrature.
 
Aucune allocation de repas n’est versée pendant les périodes de congé de maternité, congé sans traitement, congé sportif, congé-éducation, congé parental, congé pour raisons familiales et congé spécial pour la participation à des opérations pour le maintien de la paix, etc.. Pour le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps, l’allocation est réduite de moitié. Elle est également réduite de moitié pour les fonctionnaires bénéficiant d’un service à temps partiel de 50% ou de 75% d’une tâche complète. Aucune allocation de repas n’est due aux fonctionnaires assumant un service à temps partiel de 25% d’une tâche complète.


Pour le fonctionnaire en congé de maladie, l’allocation de repas est réduite de 5,50.- euros pour chaque journée de congé, respectivement de la moitié de ce montant pour les fonctionnaires bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps et pour ceux assumant un service à temps partiel de 50% ou de 75% d’une tâche complète.
 
Le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service de l’Etat au courant du mois, reçoit autant de vingtièmes de l’allocation qu’il a prestée de jours de travail au courant de ce mois, sans que le montant de l’allocation ne puisse dépasser 110.- €.

 
> retour