Cessation des fonctions

 
L’article 38 paragraphe 1er du statut général des fonctionnaires de l’Etat est applicable aux employés de l’Etat. Ainsi, la cessation définitive des fonctions d’un employé résulte:

  • de la démission volontaire acceptée en bonne et due forme. Etant donné que les employés de l’Etat se trouvent dans une situation contractuelle, ils peuvent demander la résiliation de leur contrat de travail. En cas de contrat de travail à durée déterminée, seule la résiliation d’un commun accord est envisageable.
  • de la démission d’office suivant l’article 40 de la loi modifiée du statut général des fonctionnaires de l’Etat. Cet article prévoit que la démission d’office résulte de plein droit:

  • de la perte de la nationalité luxembourgeoise ou, le cas échéant, de la nationalité de l’un des autres Etats membres de l’Union européenne
  • de la perte des droits civils et politiques
  • de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge
  • de la perte de l’emploi dans les conditions spécifiées à l’article 49 du statut, à savoir la condamnation pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis
  • de la révocation

  • des dispositions relatives à la limite d’âge