Congés spéciaux

 

Spécial dans l’intérêt des volontaires des services d’incendie, de secours et de sauvetage “congés-sapeurs”
 
7 jours au maximum par année respectivement 42 jours au maximum en tout (sauf dérogation à cette dernière limite pour les chargés de cours)
 
Ce congé doit permettre aux agents de se soumettre aux activités de formation ou d’assumer les devoirs de représentation pour le service national de la Protection civile respectivement pour les sapeurs-pompiers volontaires.
 
Par ailleurs, l’employeur est tenu de dispenser les agents membres des corps de sapeurs-pompiers ou volontaires de la Protection civile de leurs obligations professionnelles à l’occasion de situations d’urgence demandant l’intervention de l’unité dont ils relèvent.
 
 
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Spécial en faveur des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales
 
Ce congé s’applique uniquement aux fonctionnaires administratifs, aux magistrats de l´ordre judiciaire et de l’ordre administratif, aux membres du corps enseignant ainsi qu’aux membres de la force publique.
 
Le congé spécial est accordé pour une période initiale de quatre années. Sur demande de l´intéressé, le congé peut être renouvelé pour des périodes de deux années sans que sa durée totale ne puisse cependant dépasser dix années. Lorsque l´autorité compétente n´a pas l´intention de renouveler le congé spécial, elle doit en informer le fonctionnaire au moins quatre mois avant l´expiration du congé.
 
Le congé spécial suspend le droit au traitement et aux prestations accessoires. En cas de réintégration du fonctionnaire, les périodes de congé sont cependant mises en compte pour l´application des dispositions relatives aux traitements comme temps de “bons et loyaux services”. Le bénéficiaire est réintégré dans son service d´origine à l´expiration du congé spécial. Il y obtient un emploi équivalent à la fonction qu’il exerçait effectivement avant l´octroi du congé spécial.
Spécial pour participation à des opérations de maintien de la paix
 
Les agents souhaitant participer à une opération pour le maintien de la paix doivent y être préalablement autorisés par leur ministre du ressort. Le congé spécial est accordé pour la durée de la mission. Les avantages et droits découlant du statut sont maintenus. L’agent continue notamment à percevoir son traitement, indemnité ou salaire.
 
Le congé spécial pour la participation à une opération pour le maintien de la paix est considéré comme période d’activité de service intégrale, notamment pour les avancements en échelon ou en traitement, pour le droit au congé annuel, pour les promotions et pour le droit d’admission à l’examen de promotion.
 
Le bénéficiaire d’un congé spécial pour la participation aux opérations pour le maintien de la paix est réintégré dans son service d’origine à l’expiration du congé spécial. Il y obtient un emploi équivalent à la fonction qu’il exerçait effectivement avant l’octroi du congé spécial.