Congés

 
En vertu de l’article 1er paragraphe 5, l’employé de l’Etat se voit appliquer certains articles de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.
Il s’agit notamment du chapitre 9 relatif aux congés et plus particulièrement des articles 28 à 31 relatifs aux congés: