Connaissance des trois langues administratives


Champ d’application
L’article 2 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique dispose que:
 
«l’Institut est chargé d’organiser le contrôle de la connaissance des trois langues administratives prévu à l’article 2 paragraphe 1er, alinéa 1, sous f) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à l’article 3, alinéa 1, sous e) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et à l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, sous f) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
 
A cet effet il est instauré à l’Institut un comité d’évaluation qui a pour mission de concevoir, d’assurer et d’évaluer les épreuves préliminaires.»
 
Il se dégage des dispositions ci-dessus, que les épreuves préliminaires, c’est-à-dire les contrôles de la connaissance des trois langues administratives dans le cadre de la procédure de recrutement dans l’administration publique, doivent être assurés par l’Inap et ceci pour les fonctionnaires et employés de l’Etat à recruter dans toutes les carrières, que ce soit par voie de recrutement centralisée (MFPRA) ou par voie de recrutement décentralisée.

Les détails d’exécution des épreuves préliminaires sont déterminés par le règlement grand-ducal du 12 mai 2010, fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l’Etat et des établissements publics.
 
Pour être admis au service de l’Etat en tant que fonctionnaire ou employé, tout candidat doit avoir fait preuve de la connaissance adéquate des trois langues administratives du pays (luxembourgeois, français, allemand).
 
Contrôle de la connaissance des trois langues administratives
Le contrôle de la connaissance des trois langues s’applique au recrutement des fonctionnaires et des employés des administrations de l’Etat et des établissements publics dans toutes les carrières. Toutefois les carrières d’enseignant de l’enseignement fondamental, de l’enseignement postprimaire et de l’Education différenciée bénéficient d’un régime spécifique.
 
Le contrôle des connaissances se fait sous forme d’épreuves préliminaires qui précèdent l’organisation des examens-concours proprement dits.
 
La réglementation en vigueur prévoit que:

  • la connaissance des trois langues est examinée par le biais d’épreuves orales
  • la réussite aux épreuves préliminaires des langues est indispensable pour pouvoir participer à un examen-concours donnant accès à une carrière dans la fonction publique
  • les résultats obtenus aux épreuves préliminaires ne sont pas pris en compte pour la mention finale attribuée à l’examen-concours.