Discipline

 

Dans le contexte de la discipline, il y a lieu de distinguer entre deux catégories d’employés de l’Etat.
 
D’une part, les employés de l’Etat qui qui ne bénéfient pas d’un contrat à durée indéterminée en vigueur de puis 10 ans ou qui ont moins de 35 ans. Ces agents ont un contrat de travail ordinaire régi notamment par la loi modifiée du du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et la réglementation sur la procédure administrative non contentieuse. Dans ce contexte, ni le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ni le Conseil de discipline ne sont compétents.

D’autre part par contre, le contrat de travail à durée indéterminée des employés de l’Etat devient non résiliable, sauf à titre de mesure disciplinaire, s’il est en vigueur depuis dix ans et que l’employé est âgé de 35 ans au moins. Il y a lieu de se référer par conséquent aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat en ce qui concerne la procédure disciplinaire. Dès lors, le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et le cas échéant le Conseil de discipline sont compétents pour ces employés de l’Etat.