Fixation des carrières

 
Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. (Art. 23 du règlement général des employés)
 
D’après le principe général appliqué sur la base de ce règlement, “l’employé n’est admis à une carrière déterminée que si la condition d’études et celle de l’emploi correspondant sont remplies conjointement, sauf les exceptions prévues à l’annexe du règlement général”. (Art. 22 du règlement général des employés)