Ligne de conduite relative à la fonctionnarisation des employés de l’Etat

06/05/16

1. Base légale:

Article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

«1. L’employé de l’Etat peut être admis au statut de fonctionnaire de l’Etat dans les conditions et suivant les modalités prévues ci-dessous. Le présent paragraphe s’applique aux employés de l’Etat relevant des sous-groupes administratif, scientifique et technique, éducatif et psycho-social ou à attributions particulières.

Avant de pouvoir changer de statut, l’employé doit remplir les conditions suivantes:

  • avoir accompli au moins quinze années de service, à temps plein ou à temps partiel, à compter de la date d’engagement auprès de l’Etat en qualité d’employé;
  • avoir une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives;
  • avoir réussi à l’examen de carrière lorsqu’un tel examen est prévu pour le sous-groupe d’indemnité dont relève l’employé;
  • le cas échéant, avoir au moins réalisé le plan de travail individuel tel que déterminé à l’occasion des entretiens individuels prévus dans le cadre de la gestion par objectifs.

L’employé qui remplit les conditions précitées est admis à passer l’examen de promotion ou, à défaut d’un tel examen, l’examen de fin de stage prévus pour le groupe de traitement dont l’employé veut faire partie.

L’employé qui a réussi à l’examen précité est nommé en qualité de fonctionnaire au même niveau de groupe de traitement et aux mêmes grade et échelon qu’il avait atteints avant sa fonctionnarisation. La date de nomination détermine l’échéance des avancements en grade et en échelon ultérieurs.

Les avancements ultérieurs dans le nouveau groupe de traitement sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

2. Les employés de l’Etat relevant du sous-groupe de l’enseignement peuvent être admis au statut de fonctionnaire de l’Etat, sur base des mêmes critères, selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal tenant compte des contraintes spécifiques du secteur de l’enseignement.»

1. Procédure

  • L’employé qui désire bénéficier de la fonctionnarisation prévue à l’article 80 du statut adresse une demande à son chef d’administration en vue de participer à l’examen de promotion ou, à défaut, à l’examen de fin de stage du groupe de traitement dont il veut faire partie.
  • Le chef d’administration transmet la demande de l’employé au Président de la commission d’examen compétente ou, en ce qui concerne les employés des groupes d’indemnité A1 et A2, au chargé de direction de l’INAP.
  • La commission d’examen compétente analyse le droit d’admission de l’employé à l’examen et lui fait parvenir une lettre d’admission à l’examen ainsi que, le cas échéant, une information concernant la participation préalable à des cours de formation, ou une lettre de refus.
  • En cas d’admission de l’employé à l’examen, la commission d’examen lui fait parvenir le programme d’examen détaillé.
  • En cas d’échec à l’examen, l’employé peut se présenter une nouvelle fois à l’examen suivant les conditions applicables aux fonctionnaires:
      – examen de promotion: après un premier échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois; en cas de second échec, il peut se présenter une dernière fois après un délai minimum de 5 ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’INAP;
      – examen de fin de stage: après un premier échec, le candidat peut se présenter une seconde fois; un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat de la procédure de fonctionnarisation.
  • En cas de réussite, celle-ci est valable sans délai. Le résultat est communiqué par la commission d’examen au ministre du ressort de l’administration dont relève l’employé. L’arrêté de nomination du ministre du ressort est adressé en copie à l’Administration du personnel de l’Etat pour exécution et à la Commission d’économies et de rationalisation (CER) pour information. Une autorisation de conversion de poste par la CER n’est pas requise dans le cas d’une fonctionnarisation sur la base de l’article 80 précité. L’employé est nommé dans le groupe de traitement visé par arrêté ministériel, respectivement par arrêté grand- ducal dans le cas où la nomination se ferait dans le grade de fin du groupe de traitement. Sur la base de l’arrêté de nomination, l’Administration du personnel de l’Etat procède au changement de statut de l’employé en fixant son traitement au grade et échelon atteint en tant qu’employé à la veille de sa nouvelle nomination. Les avancements en grade ultérieurs seront soumis aux conditions prévues aux articles 12 à 15 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
  • Exemple : un employé classé au grade 14, échelon 7, du groupe d’indemnité A1 qui est nommé dans la fonction d’attaché est classé au grade 14, échelon 7, du groupe de traitement A1. La promotion au grade 15 intervient après un délai d’attente de 3 années depuis la nomination et sous réserve d’avoir suivi au moins 12 journées de formation continue. La promotion au grade 16 se fait après un nouveau délai de 3 années et sous réserve d’avoir suivi au moins 30 journées de formation continue, sans que la promotion à ce grade ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années à compter de la date de début de carrière dans le groupe d’indemnité initial.