Les obligations de l’agent public lorsqu’il tombe malade

18/03/16


La CGFP est régulièrement saisie de questions récurrentes de la part de ses membres sur les dispositions à respecter en vue de l’obtention d’un «congé pour raisons de santé». A l’instar des salariés du secteur privé, un certain nombre de démarches incombent à l’agent public (fonctionnaire, employé ou ouvrier) lorsqu’il est incapable de travailler temporairement pour cause de maladie ou d‘accident. Sur certains points, ces démarches varient sensiblement entre les secteurs public et privé, créant une certaine confusion auprès des personnes concernées.
 
Modalités de déclaration de l’incapacité de travail
 
L’agent sollicite un congé pour raisons de santé en informant «d’urgence son supérieur hiérarchique» qu’il est incapable d’exercer ses fonctions. Il peut effectuer cette information personnellement ou par l‘intermédiaire d‘une tierce personne (p.ex. son conjoint, un membre de la famille, etc.). L‘information peut prendre différentes formes, alors qu‘elle peut se faire aussi bien oralement (p.ex. par téléphone) que par écrit (p.ex. par fax, par courrier électronique voire par sms). Ce congé est alors accordé sans production d’un certificat médical pour une période de 3 jours de service consécutifs au plus (dans le secteur privé par contre, le certificat doit être entre les mains de l’employeur le 3ème jour d’absence au plus tard).
 
Pour toute incapacité de travail dépassant 3 jours de service consécutifs, l’agent public doit présenter un certificat médical mentionnant la durée de l’incapacité de travail, le lieu du traitement (domicile ou hôpital) et, le cas échéant, les heures de sortie. Le certificat médical doit parvenir au chef d’administration (ou à son délégué) au plus tard 2 jours après sa délivrance.
 
Le premier certificat d’incapacité de travail établi par le médecin ne doit pas dépasser la durée de 5 jours, à moins que soit la nature de la maladie, soit une hospitalisation de l’agent public ne nécessitent la prescription d’une durée plus longue.
 
En cas de prolongation de l’incapacité de travail au-delà d’une durée de 5 jours, une nouvelle consultation du médecin est de rigueur.
 
Absence d’obligations vis-à-vis de la caisse de maladie
 
Contrairement au salarié du secteur privé, l’agent public, peu importe la durée de son incapacité de travail, n’est à aucun moment obligé d’adresser le premier volet voire une copie de son certificat médical à la caisse de maladie compétente, en l’occurrence la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP).


Il existe pour le reste plusieurs similitudes entre les secteurs privé et public quant au contrôle administratif et quant au contre-examen médical:

  • nous avons connaissance de différents cas où un chef d’administration exigeait de l’agent public que ce dernier justifie son absence de 1, 2 ou 3 jour(s) en lui versant un certificat médical. Dans le secteur privé, de telles pratiques peuvent être expressément prévues dans les conventions collectives voire dans les contrats de travail. Il importe de souligner qu’il n’existe aucune base légale autorisant de telles demandes dans le secteur public. Les honoraires médicaux pour se faire délivrer un certificat dès le premier jour de maladie sont à charge de l’assurance maladie et font dès lors grossir les frais pour soins de santé;
  • le chef d’administration (ou son délégué) peuvent faire procéder à une visite au domicile de l’agent malade par un fonctionnaire de l’administration, même si le congé pour raisons de santé n’a pas encore dépassé 3 jours. Ce contrôle consiste dans une visite au domicile ou au lieu de séjour de la personne portée incapable de travailler et ne disposant pas d‘une autorisation de sortie;
  • sur demande du chef de l’administration (ou de son délégué), un médecin de contrôle du secteur public effectue un contrôle de l’incapacité de travail, même si le congé de maladie ne dépasse pas 3 jours. En principe, l’agent public ne peut pas refuser de se soumettre à un tel «contre-examen médical». L’agent mis en congé pour raisons de santé ne peut s’absenter de son domicile ou du lieu où il se trouve en traitement que pendant les heures de sortie autorisées par le médecin traitant, à moins que la sortie ne soit rendue nécessaire par une consultation médicale, un traitement médical ou un traitement hospitalier. Comme l’amplitude et les plages horaires des sorties autorisées pour les salariés du secteur privé ne valent aucunement pour le secteur public, il est vivement recommandé aux agents publics de faire mentionner par leur médecin les plages horaires pour les sorties non médicalement contre-indiquées directement sur le certificat médical.

 
Non-rétroactivité des certificats médicaux
 
Le Collège médical (l’équivalent luxembourgeois de la «Ärztekammer» en Allemagne) est censé surveiller l‘exercice des professions de médecin. En date du 22 janvier 2014, le Collège a déploré dans une note de réflexions portant sur la rétroactivité des certificats médicaux d’incapacité de travail
«qu’il existe des dispositions statutaires et règlementaires soumettant indubitablement le médecin à une pression abusive tant du patient que des organismes de la sécurité sociale, des employeurs (…)».
 
La rétroactivité d’un tel certificat de 2 jours est expressément prévue par les statuts de la CNS. Il importe pourtant de relever dans le contexte de la fonction publique que le certificat médical attestant l’incapacité d’un agent public prend cours à partir du jour de sa délivrance ou, le cas échéant, le lendemain. En d’autres termes, pour un assuré de la CMFEP, un médecin ne peut attester que cette personne ait été incapable de travailler rétroactivement.
 
Claude Geimer