Mobilité

 
Le changement d’affectation et le changement d’administration prévus par l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, sont applicables par analogie aux employés de l’Etat.
 
La procédure d’un tel changement demandé par l’agent est cependant différente par rapport aux fonctionnaires compte tenu de la relation contractuelle entre l’Etat et l’employé. Dans ce cas, il y a lieu, en effet, de procéder par la voie d’un avenant au contrat de travail.