Parental

 
Le fonctionnaire en activité de service depuis au moins une année a droit, à sa demande, à un congé parental et à une indemnité de congé parental tels que définis par les articles 29 bis et suivants du statut général des fonctionnaires de l’Etat et la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales. La durée de ce congé est de 6 mois par enfant. En cas d’accord avec l’employeur, le congé peut être pris à temps partiel sur 12 mois. Le congé doit être pris en entier et en une seule fois. Les deux parents ne peuvent pas prendre en même temps le congé parental à plein temps.
 
L’un des parents doit prendre son congé à la suite du congé de maternité ou du congé d’accueil. Il doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception, deux mois avant le début du congé de maternité ou du congé d’accueil.
 
L’autre parent peut prendre le congé parental jusqu’à l’âge de 5 ans accomplis de l’enfant. Il doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée à la poste avec avis de réception, au moins six mois avant le début du congé parental.
 
En vue de l’obtention de l’indemnité pécuniaire forfaitaire, le fonctionnaire doit présenter sa demande y relative, dûment certifiée par l’employeur, à la Caisse nationale des prestations familiales, dans la quinzaine de la notification à l’employeur de la demande du congé parental.
 
La durée du congé parental est considérée comme période d’activité de service. Toutefois, il ne donne pas droit au congé annuel de récréation.
 
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