Rapport de la 59e assemblée générale de l’AEE

08/05/14


Date: 23 avril 2014 Heure: 17.30 hrs.
 
Lieu: Siège de la CGFP 488, route de Longwy
 
Présences: Les membres du Conseil d’administration : Mmes Vera Gaillard, Jacquie Lakaff, Pélagie Ngo No, Henriette Welter, MM. Steve Heiliger, René Kaber, Pierre Schmitz, André Van Kaufenbergh et Nello Zigrand. M. René Federspiel, réviseur de caisse
 
Excusées: Mmes Sylvie Arendt et Monique Muhlen, réviseurs de caisse.

 
Le président de l’AEE, M. Steve Heiliger souhaite la bienvenue à la 59e assemblée qui se déroulera pour la 1ère fois dans les locaux de la CGFP au 488, route de Longwy à Luxembourg. 2013, une année pas comme les autres, avec un 1er semestre où le monde au Luxembourg tournait encore plus au moins normalement autour de son axe et un 2e semestre où depuis l’éclat à la Chambre des Députés au mois de juillet, plus rien n’a fonctionné à part des affaires courantes du Gouvernement et de la Chambre des Députés.
 
Après la rentrée politique en septembre, les partis politiques se sont préparés intensivement avec la préparation des élections anticipées en octobre et après ces élections, le Luxembourg était en attente du nouveau Gouvernement et c’est ainsi que le temps s’est écoulé sans grands évènements. Une discussion plus approfondie est lancée sous le point 10 de l’ordre du jour.
 
Le Président demande alors une minute de silence en l’honneur des membres de l’AEE, décédés au courant de l’an 2013.
 
Il passe la parole à la secrétaire, Mme Jacquie Lakaff. La secrétaire passa ensuite en revue l’année 2013.
 

  • A partir de la dernière assemblée générale en date du 29 novembre 2013, le Conseil d’administration de l’AEE s’est réuni quatre fois. Un communiqué a été envoyé à la presse suite à cette assemblée;
  • Entretiens réguliers entre le président et la secrétaire, plusieurs consultations de membres, sans parler des demandes de renseignements téléphoniques;
  • Une prise de position a été envoyée à la presse suite à l’invitation de l’Association des professeurs de l’enseignement secondaire et supérieur (APESS) à l’adresse des organisations membres de la CGFP de laisser tomber la réforme à la FP et de renoncer à l’accord salarial;
  • Le conseil d’administration avait deux réunions avec les responsables de la société à laquelle une commande a été passée pour créer un nouveau site internet, selon l’agenda de la société, la mise en route est programmée pour mi-mai;
  • Une lettre a été adressée au nouveau Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, M. Dan Kersch, pour le féliciter de son nouveau poste. Suite à sa réponse positive, l’AEE a adressé une 2e lettre pour demander une entrevue aux fins de discuter les différents dossiers;
  • Pour compléter sa liste de membre, l’AEE s’est mise comme objectif de contacter, par lettre, les employé(e)s de l’Etat inscrit(e)s dans l’annuaire du Gouvernement. Une 1ère série de lettre a déjà été envoyée;
  • Deux réunions du comité exécutif de la CGFP. Le conseil d’administration de l’AEE avait proposé M. Steve Heiliger comme membre de ce comité et lors du comité fédéral du 13 décembre le Président de l’AEE a été approuvé à l’unanimité;
  • Depuis novembre 2013 une réunion du comité fédéral de la CGFP – au comité fédéral l’AEE est représentée par M. Steve Heiliger en alternance avec Mme Jacquie Lakaff ou M. Nello Zigrand. Les sujets traités entre autres: la situation économique et sociale, la réforme dans la Fonction publique et dans la Sécurité sociale, l’accord salarial, le dialogue social européen.
  • Le 17 mars 2014 a eu lieu une conférence des comités restreinte;
  • Le 09 décembre 2013 l’AEE était représentée à la Conférence des comités au Parc Hôtel à Dommeldange;
  • Le 31 janvier 2014, inauguration du nouveau siège de la CGFP, remerciements aux responsables pour la mise à dispositions de ces bureaux pour nos réunions ainsi que pour l’assemblée générale;
  • Deux réunions du Comité Permanent CGFP à l’Egalité des Chances. Toutes les carrières y sont représentées. Représentants de l’AEE: Jacquie Lakaff, Henriette Welter, André Van Kaufenbergh et Nello Zigrand. Dossiers traités entre autres: harcèlement moral et sexuel, congé parental, représentation des femmes sur les postes à responsabilité dans la Fonction publique;
  • Trois séances de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, 10 réunions de la Commission pour rédiger les avis sur la Réforme. Représentants de l’AEE: Mmes Lakaff et Welter. Des élections pour un mandat de cinq ans auront lieu en 2015;
  • La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics a nommé Mmes Lakaff et Welter ainsi que MM. Heiliger et Zigrand observateurs lors des examens de carrière des employés;
  • M. Zigrand est membre au Conseil National des Etrangers de l’Etat qui s’est réuni 6 fois;
  • M. Zigrand est aussi représentant du BHW;

 
Le rapport de la secrétaire est approuvé à l’unanimité.
 
M. Steve Heiliger, président, passe ensuite la parole à la trésorière, Mme Véra Gaillard. La trésorerie fut contrôlée par Mme Monique Muhlen et M. René Federspiel. Aucune différence ou irrégularité n’ont été constatées et l’assemblée donna à l’unanimité la décharge à la trésorière.
 
Mme Arendt et M. Federspiel confirment qu’ils désirent continuer leur fonction.
 
Etant donné que la CGFP n’a pas augmenté ses cotisations, il est décidé de maintenir la cotisation pour 2015 à 45.- euros.
 
Le président présente les membres sortants du conseil d’administration qui sont rééligibles : Mmes Jacquie Lakaff et Henriette Welter-Zecchini ainsi que M. René Kaber. Les membres sortants sont confirmés par acclamation. Confirmation de Mme Pélagie Ngo No.
 
Le Conseil d’administration est confirmé à l’unanimité.
 
Le Président passe en revue l’année sociale 2013 et les premiers mois de 2014.
Après les élections, la CGFP a de suite pris contact avec le nouveau Ministre de la Fonction publique, M. Dan Kersch pour discuter des suites dans les différents dossiers. En consultant l’accord de coalition, on doit constater que les impôts sont de plus distancés des entreprises et seront donc en majeure partie à charge des personnes physiques, actuellement cette répartition est de 67% pour les personnes physiques et 33% pour les entreprises, ce qui est pour une période de 10 ans une augmentation de 17% pour les entreprises et de 123% pour les personnes physiques.


Le Président aborde l’augmentation de la TVA de 2% à partir du 1er janvier 2015, une mesure qui était prévue dans l’accord de coalition comme dernière mesure, une mesure peu sociale. S’ajoutent les discussions autour du commerce électronique et des intérêts notionnels.
 
Il revient sur la conférence des comités restreinte du 17 mars 2014 lors de laquelle les résultats des différentes étapes de négociations entre la CGFP et le Gouvernement ont été présentés. Ci-dessous le communiqué officiel du 18.3.2014:
 
I. L’allègement du système d’appréciation
 
La procédure d’appréciation
 
En concordance avec les avis respectifs de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics et du Conseil d’Etat, la procédure d’appréciation telle qu’elle est arrêtée par les textes actuellement présentés au vote de la Chambre des députés et qui devait se dérouler en quatre étapes, sera remplacée par une procédure allégée réduite à une seule étape, à savoir un entretien d’appréciation entre le supérieur hiérarchique et l’agent ainsi que la validation du résultat par le chef d’administration ou par son délégué.
 
Cette allègement aura pour conséquence la suppression de la commission spéciale devant laquelle un recours est prévu dans le projet actuel (et marquant la quatrième et la dernière étape) ainsi que celle du médiateur dans la Fonction publique présidant cette commission.
 
Les critères d’appréciation
 
Les quatre critères d’appréciation, à savoir la qualité du travail, l’assiduité, la valeur personnelle et relationnelle et la conformité au plan de travail individuel seront ramenés à deux critères d’appréciation qui sont la pratique professionnelle (compétences techniques, théoriques, pratiques et comportementales) et la réalisation du plan de travail individuel permettant d’apprécier le résultat du travail de l’agent.
 
Les effets de l’appréciation
 
Le Gouvernement propose de remplacer le système actuel qui prévoit pour un fonctionnaire ayant seulement atteint le niveau 1 le retard du bénéfice de la promotion pendant une période de 6 mois avec déclenchement de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles (qui peut être suivie de la procédure d’insuffisance professionnelle proprement dite).
 
Aux termes du projet actuel, le niveau 2 ne génère aucun effet tandis que les deux niveaux les plus élevés 3 et 4 entraînent une augmentation d’échelon pendant 3 respectivement 6 mois.
 
En revanche, le nouveau système proposé comprendra un niveau 1 déclenchant toujours la procédure d’amélioration des prestations professionnelles, un niveau 2 sans effet (sauf la recommandation d’une formation continue destinée à combattre les déficiences professionnelles de l’intéressé), un niveau 3 sans effet et un niveau 4 générant 3 jours de congé de récréation supplémentaires pour la période de référence suivant l’appréciation.
 
II.La suppression de l’obligation de présenter un rapport d’expérience professionnelle
 
Sur la base des critiques de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics et du Conseil d’Etat concernant l’obligation de présenter un rapport d’expérience professionnel à la fin de la carrière professionnelle, le gouvernement propose la suppression pure et simple de cette disposition.
 
III. Mobilité pendant le stage
 
L’obligation pour le stagiaire, prévue par le projet actuel de passer son stage dans une autre administration que son administration d’affectation pendant une période de deux mois sera supprimée.
 
IV. Indemnité de stage (question du 3e ou 4e échelon pendant le stage)
 
Le gouvernement a analysé plusieurs pistes, pour finalement se décider à présenter la proposition suivante:
 
1ère année de stage: 80% du 3e échelon (situation inchangée) 2e année de stage:80% du 3e échelon (situation inchangée)
3e année de stage: 90% du 4e échelon (au lieu du 3e échelon)
 
En cas d’échec à la fin du stage, l’employé restera dans l’échelon 3 mais aura une 2e chance après avoir participé à des cours à l’INAP.
 
Quant aux effets d’appréciation on doit comprendre: Niveau 1: obligation de formation
 
Niveau 2: recommandation de formation
Niveau 3: travail impeccable
Niveau 4: travail impeccable ++++. Le temps de référence est calculé sur 3 ans, donc supplément possible de (3 * 3) 9 jrs de congé.
 
Outres les changements repris dans le communiqué, le Ministère de la Fonction publique s’est déclaré d’accord à supprimer toutes les insécurités juridiques mentionnées par le Conseil d’Etat, le poste de médiateur est aboli, idem pour différentes nouvelles commissions. L’AEE a voté lors de la conférence des comités restreinte avec 23 voix pour cet accord.
 
Il est vrai que l’AEE n’est pas demandeur pour certains textes, mais il est également vrai que cette réforme est en faveur des employé(e)s de l’Etat. Le Président précise que les employé(e)s de l’Etat ont un grand intérêt à ce que ladite réforme soit transposée et ceci au plus vite. Voilà pourquoi l’AEE a publié un communiqué de presse suite à l’appel de l’APESS (Association des professeurs de l’enseignement secondaire et supérieur) de renoncer à la réforme et à l’accord salarial. Le secteur public a contribué à l’assainissement des deniers publics en reculant l’accord salarial en arrière. Il est maintenant aux politiques d’honorer leurs engagements.
 
L’AEE est également en attente des suites dans le dossier «indice» et des décisions en matière de logement. Chose absolue: le maintien et la garantie des pensions et le maintien de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés publics. Le but principal de l’AEE restera toujours la fonctionnarisation pour tous les employé(e)s de l’Etat. L’AEE intervient depuis toujours pour un point de la valeur indiciaire identique à celle des fonctionnaires ou employé(e)s de l’Etat ayant travaillé depuis 20 ans auprès de l’Etat.
 
Le Président approche encore le problème des aides-soignant(e)s, employé(e)s de l’Etat qui ont conclu, en son temps, un contrat de travail avec l’Etat et qui ont été intégré(e)s dans un établissement public. Suite à l’approche du Ministre de la Fonction publique François Biltgen, que ces employé(e)s ne seraient plus sous la responsabilité de l’Etat, l’AEE demande à ce que le nouveau gouvernement prenne sa responsabilité dans ce dossier.
 
L’assemblée générale est clôturée vers 19.30 hrs.
 
Luxembourg, le 08 mai 2014
 
Steve HEILIGER
Président
 
Jacquie LAKAFF
Secrétaire