Régime des employés

 

Le régime des employés de l’Etat est fixé principalement par la loi modifiée du 27 janvier 1972.

La relation entre l’employé et l’Etat-patron est de nature contractuelle: un contrat de travail lie les deux parties. Le Code du Travail est de nature à suppléer, le cas échéant, aux lacunes des dispositions combinées de la loi de 1972 et de la réglementation sur la procédure administrative non contentieuse. Le contrat de travail peut notamment prévoir une période d’essai.

De plus, certain nombre d’articles de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat s’appliquent aux employés de l’Etat. Ainsi, l’article 1er paragraphe 5 de cette loi dispose que “Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant le régime des employés de l’Etat, sont applicables à ces employés, le cas échéant par application analogique et compte tenu du caractère contractuel de l’engagement, les dispositions suivantes du présent statut: les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, 1re phrase, pour autant que sont visés des postes à durée déterminée, les articles 6, 8 à 16bis, 18 à 20, 22 à 26, 28 à 31, 31-2 à 38 paragraphe 1er, 39 à 42, 44 à 79.”