Subventions d’intérêt

Objectif
Une subvention d’intérêt est allouée aux agents publics, soumis soit au statut général des fonctionnaires, soit au régime des employés de l’Etat, soit au contrat collectif des ouvriers de l’Etat, en activité de service auprès des administrations et services de l’Etat ou des établissements publics, ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement sous certaines conditions et suivant des modalités déterminées.
 
L’allocation des subventions d’intérêt, une mesure sociale ayant pris naissance en 1983 d’un commun accord entre la CGFP et le Ministère de la Fonction Publique, se réfère à l’article 29sexties de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, au règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 et aux modifications y apportées du 1er janvier 2002 et du 15 décembre 2008.

Bénéficiaires
La subvention est accordée aux agents de l’Etat en activité de service comptant au moins une année de service au 1er janvier de l’année pour laquelle la subvention est demandée. Au cas où les deux conjoints ou partenaires sont agents publics, la condition ci-dessus doit être remplie par l’un des deux agents.
 
Toutefois, et à la condition de bénéficier de cette allocation lors de la mise à la retraite, l’intéressé continue à être éligible pour son octroi aussi longtemps qu’il a au moins un enfant à charge pour lequel il touche des allocations familiales au 1er janvier de l’année en cours.
 
Il n’est versé qu’une subvention d’intérêt par communauté domestique ou par couple indépendamment de la forme juridique à la base de cette communauté.

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