Durée de travail

 

Le régime des travailleurs handicapés est fixé par le titre VI du livre V du Code du Travail.
 
Le Code du Travail qualifie de travailleur handicapé “toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins, survenue par suite:

  • d’un accident de travail auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois,
  • d’événements de guerre ou de mesures de l’occupant,
  • d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales aggravant la déficience
  • et qui est reconnue apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé.

 
Procédure de reconnaissance
 
Une commission médicale instituée auprès de l’Administration de l’Emploi (ADEM) instruit les demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En cas de reconnaissance de cette qualité, une commission d’orientation et de reclassement professionnel décide de guider la personne reconnue travailleur handicapé vers le marché du travail ordinaire ou vers les ateliers protégés.

Au regard de l’âge du candidat, du degré ou de la nature de son handicap, et sur le vu de ses capacités antérieures et résiduelles de travail, la commission d’orientation peut proposer au directeur de l’ADEM des mesures:

  • d’orientation,
  • de formation,
  • de rééducation,
  • d’intégration ou de réintégration professionnelles,
  • de réintégration professionnelle,
  • d’initiation ou
  • des stages d’adaptation ou de réadaptation au travail.

Sur proposition de la commission d’orientation, le directeur de l’ADEM fixe les mesures à prendre en vue de l’intégration professionnelle du candidat guidé vers le marché du travail ordinaire. L’assignation d’un poste de travailleur handicapé doit se faire en collaboration avec le service des travailleurs handicapés de l’ADEM.
 
Le statut des travailleurs handicapés qui sont engagés auprès de l’Etat sous le régime des employés de l’Etat est, comme pour tous les employés de l’Etat, régi par la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat ainsi que par toute autre législation et réglementation applicables aux employés de l’Etat.